Conditions générales de vente et d'utilisation

En acceptant nos présentes CGV, vous acceptez aussi les CGU.


Délai de rétraction applicable

Le délai de rétraction légal peut être appliqué durant 14 jours après l'achat. Si le service acheté est exécuté en toute ou partie avant la fin du délai de rétractation légal, nous vous rembourserons proportionnellement au degré d'avancement (selon le temps ou l'expertise dédiés) tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ou encore lors d'un achat via la plateforme Paypal ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Modèle de formulaire de rétractation :

« Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »

Date :

(*) Rayez la mention inutile.





Les présentes conditions CONCERNENT TOUTE PRESTATION (dont celles qualifiées de "GRACIEUSES car sous partenariat", ainsi que celles correspondantes aux lettres de mission qui sont à retourner signées) par AMVi et selon sa fonction de consultant en Ressources Humaines spécialisés en gestion de carrière et en organisation stratégique, dans son rôle de prestataire de service. Dans le cadre d’un contact entre un particulier et une société qui recommande les services de la société AMVi, une relation contractuelle entre les deux sociétés n’est pas forcément établie.



Toute prestation conclue ne peut dépasser la durée d'un an soit 365 jours. L'offre (et non l'option) "CIF-financé ou remboursé" est valable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Aussi, toute prestation achetée est automatiquement qualifiée de "commencée", car l'achat amène à la constitution de la lettre de mission personnalisée pour le client.



Toute phrase ou expression mise en forme de la sorte désigne un article des présentes CGV.



Clause de confidentialité



Nous vous rappelons que le Client (aussi bien acheteur que bénéficiaire individuel de toute prestation) est tenu de ne pas divulguer les informations auxquelles il aura pu avoir accès, dans le cadre de l'exécution de la mission par le prestataire AMVI. Ce qui signifie qu'AMVi peut refuser d'accompagner un individu dont tout ou partie de ses coordonnées de contact (email, téléphone portable et fixe) sont en lien avec un employeur voire avec un organisme de formation ou encore un financier (de type Fongecif, Opacif, etc), au début voire en cours de prestation achetée.



A toutes fins utiles, le prestataire rappelle au Client institutionnel « acheteur » son engagement contractuel de confidentialité et de stricte non-divulgation d'informations, données ou documents (auxquels il aura pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la mission du prestataire) à tout autre tierce partie.



Naturellement, le prestataire rappelle au Client individuel « bénéficiaire, acheteur ou non » de s'engager par écrit (au départ de toute prestation) à ne divulguer aucune des informations -données ou documents- auxquels il aura pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de ladite mission, à tout autre tiers que le décideur final : soit, le Fongecif/Opacif visé.



Par ailleurs, le Client s'engage à ne pas divulguer à quiconque les recommandations contenues dans l'ensemble des échanges passés et futurs, et plus généralement, le savoir-faire d'AMVi tel que révélé à l'occasion de l'exécution de la mission susvisée, reconnaissant la nouveauté et l'originalité que représentent pour lui la méthodologie, les formules, le processus d'étude et les produits présentés par AMVi.



Le savoir-faire d'AMVi s'entend à toute méthodologie, outils et processus de gestion et de management, toute expertise, tout procédé technique et plus largement de toutes connaissances développés par AMVi et grâce auxquels ce dernier réalise ses prestations auprès de ses clients.



De manière réciproque, AMVi s'engage à garder le secret le plus absolu sur l'ensemble des informations, données ou documents qui, pour les besoins de la réalisation de sa mission, seront transmis, confiés et/ou portés à sa connaissance par le Client.



Service rendu



La relation entre AMVi et le CLIENT est une relation partenaire qui impose aux deux parties concernées le respect d'exigences parfaitement indépendantes. Du respect par chacune de ses propres exigences dépend étroitement la qualité de l'objectif recherché. De ce fait, nous conseillons (et estimons) à tout client d'accepter sa mission en toute connaissance de cause et d'effets possibles.




L'exigence que s'impose la société AMVi, est sa disponibilité et sa réactivité (réponse rapide, téléphone, courriers électroniques).



• Condition nécessaire : exhaustivité de l'information sur le dossier et immédiateté du transfert des pièces par le client

• Sécurité juridique du PRESTATAIRE : la garantie du contenu est limitée au support écrit.

• En fonction des spécificités du dossier, acceptation par le client du délai fixé par le PRESTATAIRE

• Transparence du PRESTATAIRE : clarté du devis majoritairement définis par le diagnostic d'une situation précise du CLIENT, justification du temps et de pack(s) proposé(s)

• Condition / Application du paiement par acompte : 85% du prix TTC au minimum avant le début de la prestation, respect des délais de paiement. Le taux horaire peut être précisé par email pour une rencontre et une consultation en face à face ou téléphonique.



Garantie



• La garantie du PRESTATAIRE sur les conseils et actes proposés implique le respect par le CLIENT des conditions visées ci-dessus.

• La tarification est évaluée en fonction du degré d'urgence, la durée de production, le temps d'échange/rencontre, la valeur des informations : une réponse ne nécessite pas obligatoirement une question de la part du client.

• L'accès à plusieurs pages nécessite plusieurs codes d'accès personnels selon le besoin du client.



Choix de(s) produit(s) par le client



Le CLIENT choisit le degré d'accompagnement attendu de la société AMVi en fonction de son propre besoin, du budget dont il dispose au moment du déclenchement des produits.



De plus, l'achat d'une prestation équivaut à la signature de la lettre de mission (qui arrive à la suite d'un achat par un client particulier). Le renvoi de cette lettre de mission signée est tout de même demandé (cf l'article "Document à recevoir pour la préparation").



Choix du mode de rémunération par le client



1) Critères d'évaluation du client :

• Enjeu du dossier,

• Difficulté du dossier,

• Temps de production de sa part.



2) Critères d'évaluation de la société MV :

• Au(x) produit(s) choisi(s) et au(x) option(s) choisie(s)

• Forfait (non détaillé) proposé par courrier électronique et accepté par le client,

• Devis (détaillé) proposé par courrier et/ou email contresigné par le client sur mission définie par écrit par le CLIENT et acceptée par le cabinet AMVi,

• Abonnement : applicable pour plusieurs catégories sur une période renouvelable de 6 à 12 mois.



3) Évaluation a posteriori :



• Au temps passé : grille de taux horaire variable en fonction de la matière traitée et d'intervenants éventuels dans le dossier.



• Dans le cadre d'une contractualisation (d'un client particulier et/ou institutionnel) avec la société MV étant résolument indépendante des organes de décision (Opacif, recruteurs divers, etc), ni elle ni ses partenaires ne pourront endosser une quelconque responsabilité quant au résultat de la demande (exemple pour le financement de formation : refus d'acceptation d'un organisme pédagogique pour un client particulier, refus d'une demande de financement par un financeur de la formation continue pour tout client, refus d'une demande de recours gracieux pour tout client, de la non-étude d'une demande de recours pour tout client, du rejet d'un dossier hors-délai de dépôt ou par un service "d'instruction des dossiers" pour tout client). La qualité des informations d'optimisation fournie au client (particulier ou institutionnel) ne correspond pas obligatoirement aux arguments mis en avant par les décideurs de type "OPACIF".



• Dans le cadre d'une contractualisation (d'un client particulier ou institutionnel) avec la société MV, un objectif à atteindre est un repère et en aucun cas une obligation de résultat. L'obligation de résultat concerne la connaissance et l'exploitation de connaissance, elle est contractualisée dans des situations précises, elle a pour seul rôle de conditionner la remise d’une commission de succès dont les modalités de calcul sont déterminées dès la signature du contrat en accord avec les deux parties, un objectif détermine une commission de succès moindre.

Par ailleurs, la société MV n'acceptera pour elle-même ou l'un de ses partenaires aucune responsabilité sur les conséquences éventuelles que pourraient avoir pour le particulier ou l’institutionnel, directement ou indirectement,la non-atteinte d'un objectif obligatoire ou non.



• Les conseils et les diagnostics qui sont fournis dans le cadre de ces prestations s’appuient sur les éléments tels qui sont communiqués à la société à un instant donné. Elle ne peut être tenue responsable de toute consultation réalisée sur la base d’informations incomplètes ou erronées.



La garantie de confidentialité s'applique sur l'ensemble des prestations payantes :



• Le client et le prestataire sont liés au sujet de la garantie de toutes les informations échangées.

• Le client et le prestataire considèreront comme strictement confidentiels, et s'interdiront de divulguer toute information, document, donnée ou concept dont il pourrait avoir connaissance lors de l'exécution d'un éventuel contrat et plus précisément lors d'un contrat impliquant un client institutionnel et un utilisateur particulier/salarié. Ce point peut se lever avec une autorisation écrite.

• Le prestataire fournira des informations complexes à obtenir à un particulier et demandera en échange des informations personnelles : copie ou scan couleur de la pièce d'identité, d'une preuve de domiciliation postale, du contrat de travail ou preuve d’activité au KBis, ou de relation avec une administration française du type de Pôle Emploi, documents éventuellement liés à un projet (dossier/lettre CIF, annexes, liens).



En effet, la société Mathieu V. (nom commercial : AMVi) propose des services à des particuliers et aux institutions, elle a donc besoin de ces éléments, afin de contractualiser au mieux les services rendus.



Mode de paiement par le Client



• Paiement par Paypal

• Acompte de 85% du prix avant le début de la prestation, pour particulier

• Acompte de 50% du prix avant le début de la prestation, pour institution



Délais de paiement



• 15 à 30 jours à partir de la date de facture

• Ne s'applique pas au premier règlement qui est comptant.



Remboursement sous conditions, suite à un paiement avec la formule "formation financée ou conseil remboursé"

Se référer aux pages qui présentent des offres dites au succès (offrant un remboursement possible, selon la décision du financier investisseur principal) :

Pack 1 en suivant ce lien : https://www.la-formation-continue.fr/cif-fhtt/m1-succès-ou-remboursé-chance-très-faible-audit/

Pack 2 en suivant ce lien : https://www.la-formation-continue.fr/cif-fhtt/m2-bilan-puis-à-la-carte-accompagnement-succès/


Précision importante : notre accompagnement est nominatif, un accompagnement avec une "date de dépôt voulue ou à respecter du dossier" (exemple : pour le Congé Individuel de Formation) peut commencer 3 mois avant celle-ci et dure un mois au maximum. Si cette date n'est pas communiquée sous 7 jours après l'achat du/des service(s) adéquat(s), la formule "formation financée ou conseil remboursé" n'est pas applicable. Si cette date est changée par le client par la suite, la formule "formation financée ou conseil remboursé" n'est pas applicable.



Échange de documents

• Tout document reçu par nos services peut être exploité anonymement, à des fins non-commerciales.

• Tout prêt/production MV est la propriété unique de l'individu porteur de projet et s'exploite dans le cadre unique de l'objectif individuel visé. Elle pourra être transmise à l'Opacif visé mais à aucun autre tiers, sous peine d'identification réactive par des partenaires dédiés.

• Dans le cadre d'un contrat non finalisé à temps, il sera demandé au client le règlement manquant ou la reconduction du contrat afin de finaliser l'ancien.

Document à recevoir pour la préparation et l'exécution de la prestation achetée


1) Nous avons élaboré une liste de documents et d'informations à nous transmettre au préalable, de façon à préparer la prestation achetée :

- lettre de mission (initialement reçue) signée et scannée, sous 3 jours à l'adresse amviselecif@gmail.com

- pièce d’identité recto/verso

- dernier contrat de travail ou bulletin de salaire

- preuve de domiciliation postale (EDF, GDF ou encore Veolia)

- première version personnelle de lettre de motivation CIF -ou pour « l’OF »- (normalement mise en forme sous word)

- synthèse écrite (en une page si possible, normalement mise en forme sous word) de l'historique du client avec le Fongecif/Opacif visé

- CV et autres documents annexes pour le dossier CIF à déposer, synthèse d’un bilan de compétence (normalement mise en forme sous word, de préférence), résultat(s) d'une VAE/VAP ou encore d'un "CEP"

- tout document reçu de la part du Fongecif/Opacif cible (fiche outil, aide rédactionnelle, document complémentaire à la lettre -de motivation- listant les questions/réponses nécessaires à l’analyse de certains Fongecif/Opacif), voire tout autre document éventuellement produit par le client dans le cadre de sa demande (passée et future) de CIF/FHTT (lettre, annexe, notification de décision, copie d'écran de son dossier CIF en ligne, etc).



Cet ensemble de documents et d'informations, si possible, tiendrait en 15 pages (le format word avec une mise en page « normalisée » sera traité en priorité).



2) Une liste de documents et d'informations sera à nous transmettre, de façon à favoriser l'exécution de la prestation achetée :



- quand la phase 1 (telle que décrite dans la lettre de mission) dédiée à votre audit/bilan est finalisée, nous attendrons de recevoir les copies scans de nouvelles informations personnelles : l'autorisation d'absence écrite et signée (si elle est nécessaire), le courrier informant de votre sélection définitive sur le programme de formation retenu ainsi que le dossier administratif parfaitement complété (sur la partie personnelle, formation et employeur)

- la ou les nouvelles versions de "l'argumentaire de motivation" (sous forme de lettre de motivation dans la majorité des cas) selon les délais entendus entre le client et le consultant

- l'imprimé signé des présentes CGV (indépendamment de la lettre de mission initialement reçue), qui ferait suite à un changement de méthodologie proposée et/ou à un changement du cadre "favorisant la bonne exécution de la prestation achetée"



L'envoi de ces documents scannés sera apprécié.



Temps d'échange (téléphonique/Skype/en face à face) par prestation


Tout client reçoit suite à son acte d'achat, la lettre de mission adéquate à la solution achetée précisant le cadre et la méthodologie proposés. Cette lettre précise le temps dédié aux échanges (qui s'inscrivent dans le cadre et la méthodologie proposés) :


- mise en oeuvre de la méthodologie correspondant à la prestation achetée, par le consultant : 1h30 pour une prestation à 220 euros, 3h pour une prestation à 500 euros, 6h pour une prestation à 1220 euros


- questions-réponses éventuelles avec le client (pour toutes prestations) : 15 minutes


Toute demande du client s'inscrivant en dehors du cadre et de la méthodologie proposés (et liés à sa lettre de mission), fera l'objet d'une proposition d'achat d'heure(s) de consultation dédiée à la réponse de la demande (orale, écrite) reformulée par email. Selon le cadre du présent paragraphe et à partir de la 3ème répétition d'annulation et de report de RDV de travail (fixé auprès du client ou non, incluant le travail à la maison nécessaire et au préalable d'un RDV de travail : travail à présenter 24 heures avant ledit RDV), nous informons que nous ne sommes plus en mesure de garantir le succès tel qu'initialement conclu donc contractualisé : le remboursement possible d'un pack comportant une partie au succès devient alors caduque et se trouve ainsi ne plus être applicable.


Bonne carrière à toutes et à tous,


Mathieu, 06 27 88 46 33